Nombreux sont ceux qui ont au moins une fois eu en tête un concept, une idée d’entreprise ou de produit innovant à lancer sur le marché. Entre l’émergence d’un concept et son lancement définitif il y a un fossé. Mais si l’on souhaite vraiment aller au bout et en faire un business, pourquoi et comment protéger son idée ? Éléments de réponse dans cet article.

Protéger une idée grâce à la propriété intellectuelle : différentes conditions et des bonnes raisons de le faire

 

La protection d’une idée innovante sert de nombreux intérêts, que ce soit pour une personne seule désirant lancer un projet d’entreprise ou même pour une société déjà établie. Le procédé permet de constituer une preuve de création et d’antériorité, pour pouvoir en attester si jamais son idée est volée ou qu’elle est utilisée sans accord. Protéger une idée peut également apporter une certaine crédibilité auprès d’éventuels investisseurs et/ou partenaires. De cette façon, l’entreprise se créé de la valeur en enrichissant son patrimoine immatériel. Le dépôt de brevets permet en effet aux sociétés de protéger leurs idées et concepts innovants, ce qui témoigne d’un certain dynamisme interne au niveau de la R&D.

En tant que tel, il n’existe pas de dispositif juridique spécifique pour protéger une idée. Les idées et concepts ne sont pas directement protégeables, seule la forme dans laquelle ils sont exprimés ou leur mise en oeuvre matérielle le sont. Toute personne physique peut protéger ses créations. Une entreprise ne peut pas être considérée comme étant à l’origine directe d’une innovation. Elle doit se faire céder les droits sur les créations de ses salariés par contrat. Exception faite pour les œuvres dites collectives qui nécessitent l’intervention de plusieurs personnes. Dans ce cas, les droits appartiennent directement à l’entreprise.

Différentes démarches existent pour protéger une innovation. Toutes font appel à la propriété intellectuelle, qui récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, qui leur permettent de diffuser leur création grâce à un monopole d’exploitation pendant une période donnée. Il existe deux branches distinctes dans la propriété intellectuelle :

  • La propriété industrielle :

Qui se compose : des créations techniques (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles), des signes distinctifs (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d’origine, indication de provenance…).

  • La propriété littéraire et artistique :

Avec : le droit d’auteur (pour les oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, les logiciels et codes…), les droits voisins (destinés exclusivement aux artistes-interprètes, entreprises de communication audiovisuelle, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes).

Les idées et concepts ne sont pas directement protégeables, seule la forme dans laquelle ils sont exprimés ou leur mise en oeuvre matérielle le sont. Crédits photo : Pexels / Pixabay

Les dépôts possibles pour protéger son innovation : brevet, marque, dessin ou modèle

 

Les démarches pour protéger son idée sont à réaliser auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui assure un droit de propriété sur le territoire français qu’il est possible de revendiquer en cas de litige. 3 types de déclarations sont possibles, chaque dépôt ayant un objectif particulier et une durée de protection différente.

Le dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’utilité :

Pour pouvoir être brevetée, une invention doit répondre à plusieurs critères :

  • Présenter un caractère absolu de nouveauté et n’avoir jamais été divulguée au public (une recherche d’antériorité sur l’invention doit être réalisée avant de déposer un brevet).
  • Être la solution technique à un problème.
  • Être susceptible d’être appliquée de façon industrielle.
  • Être matérialisée sous une forme tangible et concrète (avec des plans, un descriptif détaillé etc…).

Le brevet offre au détenteur ou son successeur un monopole d’exploitation pouvant aller jusqu’à 20 ans si les taxes annuelles sont réglées, avec effet à compter du jour du dépôt de la demande. Il permet d’obtenir le droit d’interdire l’utilisation de son invention sur le territoire français, et d’exercer des actions en contrefaçon en cas d’exploitation sans consentement. Des procédures sont également possibles pour se protéger sur le territoire européen ou sur le monde.

Le certificat d’utilité quant à lui, a pour objectif de protéger une oeuvre qui a une durée de vie courte. Il assure une protection pendant une durée de 10 ans depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, au lieu de 6 ans auparavant.

Le dépôt de marque :

Signe distinctif qui permet de différencier des produits ou services de ceux de la concurrence, une marque peut elle aussi être déposée. Il peut s’agir d’un slogan, d’un nom ou mot, de chiffres ou lettres, d’un dessin ou logo…  Le dépôt de marque à l’INPI permet d’être le seul à pouvoir l’utiliser sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Là encore une recherche d’antériorité sera nécessaire afin de vérifier que la marque en question est bien disponible, afin de ne pas risquer de se faire soi-même attaquer pour contrefaçon.

Le dépôt de dessins et modèles :

Déposer des dessins et modèles permet de protéger l’apparence de produits. Le procédé permet de protéger l’image et l’identité de la société mais aussi de protéger sa créativité. La démarche représente un intérêt marketing pour celui qui souhaite se différencier de ses concurrents grâce à un nouveau packaging par exemple. A noter que le dessin est défini comme un élément graphique en 2 dimensions, un modèle en 3 dimensions. En ce qui concerne la période de protection, elle varie de 5 à 25 ans. Pour que le dépôt soit accepté, aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique ne doit avoir été divulgué au public au préalable. De plus, il doit posséder un caractère propre, à savoir ne pas donner une impression de déjà-vu.

Le droit d’auteur (pour un logiciel ou du code informatique) :

Si votre invention est un nouveau logiciel ou que vous souhaitez protéger votre code informatique, vous pouvez faire valoir votre droit d’auteur. Les éléments qui peuvent être protégés sont l’interface graphique, le titre, le manuel d’utilisation, le programme en tant que tel, le matériel de conception préparatoire. L’algorithme, les fonctionnalités et le cahier des charges ne peuvent cependant pas être protégés. La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, ce qui fait que le logiciel est protégé dès sa création et cela pour une durée de 70 ans à compter du décès de l’auteur. Le logiciel ne sera cependant protégé que s’il est original, et est le résultat d’un processus créatif propre avec un réel apport intellectuel. Des formalités de dépôt facultatives sont cependant recommandées pour s’octroyer l’antériorité de la création.

Plusieurs preuves sont possibles pour prouver l’antériorité d’une idée

 

L’enveloppe Soleau :

Le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI ne confère aucun droit à la propriété industrielle. Il permet uniquement de revendiquer un « droit de possession personnelle antérieure » qui permet de fabriquer ou commercialiser une invention, malgré le dépôt d’un brevet par une autre personne. Le procédé permet de donner une date certaine à son contenu et bénéficie de formalités moins contraignantes que les dépôts. Au niveau du contenu, elle doit contenir une description ou une reproduction en deux dimensions de l’innovation en deux exemplaires identiques. A noter que le contenu est libre mais que l’enveloppe ne doit pas contenir d’agrafes, d’épingles etc… Ni dépasser 5mm d’épaisseur, pour ne pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI pour dater l’enveloppe.

Le dépôt auprès d’une société d’auteur :

Le dépôt auprès d’une société d’auteur comme la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SGDL (société des gens de lettres) ou encore la SCAM (société civile des auteurs multimédia) permet de prouver la date de la création d’un roman, scénario, plan d’architecture, logiciel… ou toute autre oeuvre littéraire et artistique.

Le dépôt de son invention en ligne :

Quelques sites permettent aux inventeurs de déposer leur innovation en ligne, pour des prix et des durées qui peuvent varier selon les plateformes. Les éléments doivent bien entendu être au format numérique, afin qu’ils puissent être téléchargés sur des sites comme Ma Preuve, Filecys, Yes My Patent… Là encore, l’objectif étant de pouvoir apporter la preuve de l’antériorité de l’invention devant un tribunal.

Le constat d’huissier ou l’acte notarié :

Faire un constat par un huissier de justice ou un acte notarié, sont également des moyens qui permettent de dater une invention et ainsi d’apporter la preuve de son antériorité. La personne en charge rédige en effet un procès-verbal, qui décrit la création et mentionne la date du constat. Le prix peut cependant être un frein étant donné que ce procédé est plus coûteux, environ 200 euros.

L’envoi à soi-même d’une lettre recommandée avec accusé de réception :

Le fait de s’envoyer un courrier avec les éléments descriptifs de l’innovation à l’intérieur peut aussi être une preuve permettant de prouver l’antériorité d’une création, à condition que le courrier ne soit pas ouvert à sa réception. La date qui figure sur le cachet de la poste peut en effet faire foi. Cependant les tribunaux peuvent être susceptibles de refuser cette preuve, soupçonnant que le contenu ait été modifié après l’envoi.