Conditions générales d'utilisation.

Version du 2 novembre 2026 — notifiée le 2 novembre 2026, applicable à compter de son acceptation par le Membre et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

Société exploitante : OPTIONS SAS (« myOptions » ou « OPTIONS »), prestataire de services de financement participatif (PSFP) agréé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro FP-2024-3, conformément au Règlement (UE) 2020/1503.

myOptions est une plateforme de financement participatif exploitée par la société OPTIONS SAS, agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif (« PSFP ») par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») sous le numéro FP-2024-3, conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises (le « Règlement PSFP »).

myOptions met en relation, à travers son Site, des Émetteurs cherchant à financer un projet et des Financeurs, personnes physiques ou personnes morales, souhaitant souscrire des Titres (obligations, actions et autres valeurs mobilières) émis par ces Émetteurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au Site, la création d’un compte Membre et l’utilisation des services proposés par myOptions. Elles forment, avec les CGU Mangopay et les Documents de l’Opération propres à chaque opération de financement, l’intégralité de l’accord entre myOptions et le Membre.

L’acceptation des présentes CGU est une condition préalable et nécessaire à toute utilisation des services de myOptions.

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification suivante.

Rôles

• « Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, qui consulte le Site sans nécessairement y être inscrite.
• « Membre » : tout Utilisateur ayant créé un compte myOptions. Un compte Membre est ouvert soit en qualité de Financeur, soit en qualité d’Émetteur, jamais les deux.
• « Financeur » : Membre, personne physique ou personne morale, inscrit en vue de souscrire des Titres proposés sur le Site. Les Financeurs ayant consenti des Prêts avant la cessation de cette activité sont désignés « Financeurs Prêteurs ».
• « Financeur averti » : Financeur ayant la qualité d’investisseur averti au sens de l’article 2, paragraphe 1, point j), et de l’annexe II du Règlement PSFP, à savoir :
  • toute personne ayant la qualité de client professionnel au sens des points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE (« MIF II »), sur justification de cette qualité auprès de myOptions ;
  • toute personne morale qui remplit au moins l’un des critères suivants : fonds propres d’au moins 100 000 € ; chiffre d’affaires net d’au moins 2 000 000 € ; total du bilan d’au moins 1 000 000 € ;
  • toute personne physique qui remplit au moins deux des critères suivants : (a) revenu brut personnel d’au moins 60 000 € par exercice fiscal, ou portefeuille d’instruments financiers, dépôts en espèces et actifs financiers compris, supérieur à 100 000 € ; (b) exercice, pendant au moins un an, d’une fonction professionnelle dans le secteur financier exigeant une connaissance des transactions ou services envisagés, ou exercice, pendant au moins douze mois, d’une fonction de direction au sein d’une personne morale remplissant l’un des critères ci-dessus ; (c) réalisation de transactions d’une taille significative sur les marchés de capitaux, à une fréquence moyenne de dix par trimestre au cours des quatre trimestres précédents.
  Pour les personnes morales et physiques visées aux deux derniers tirets, le statut de Financeur averti n’est acquis qu’à l’issue de la procédure décrite à la section 6.4, sur demande du Financeur et après confirmation expresse par myOptions.
• « Financeur non averti » : Financeur qui n’a pas la qualité de Financeur averti. Il bénéficie des protections prévues par le Règlement PSFP : test de connaissances, simulation de la capacité à supporter des pertes, avertissement et consentement au-delà de certains seuils d’investissement, délai de réflexion précontractuel (sections 6.4 et 6.5).
• « Émetteur » ou « Porteur de Projet » : Membre, personne morale inscrite en vue de lever des fonds auprès de Financeurs sur le Site, dont la forme juridique permet l’émission des Titres proposés.

Acteurs, textes et tiers

• « myOptions » ou « OPTIONS » : la société OPTIONS SAS, exploitante du Site et titulaire de l’agrément PSFP n° FP-2024-3.
• « Règlement PSFP » : le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, ainsi que ses règlements délégués et d’exécution.
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.myoptions.co et l’espace personnel des Membres.
• « Groupe Asteryos » : ensemble formé par la société Asteryos et ses filiales, dont OPTIONS, Melyad et Byzence (section 14).
• « Mangopay » : la société Mangopay S.A., établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), prestataire de services de paiement partenaire de myOptions.
• « CGU Mangopay » : conditions générales d’utilisation de Mangopay, accessibles à l’adresse https://mangopay.com/terms-and-conditions/payment-services.

Services et opérations

• « Services PSFP » : services de financement participatif fournis par myOptions au titre de son agrément, à savoir le placement sans engagement ferme de Titres et la réception et la transmission des ordres de souscription des Financeurs portant sur ces Titres (section 4).
• « Titres » : valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif au sens de l’article 2 du Règlement PSFP, notamment les obligations simples, les obligations convertibles et les actions, émis par un Émetteur ou par une société holding détenant une participation dans un Émetteur.
• « Financement » : la souscription de Titres par un Financeur via le Site. Pour les seuls besoins de la gestion des opérations antérieures en cours, le terme couvre également les Prêts et les Mini-bons.
• « Prêt » : prêt consenti par un Financeur Prêteur à un Émetteur via le Site, lorsque OPTIONS exerçait l’activité d’intermédiaire en financement participatif (article L.548-1 du Code monétaire et financier). Aucun nouveau Prêt n’est proposé sur le Site ; les Prêts en cours sont gérés et remboursés jusqu’à leur terme.
• « Mini-bons » : bons de caisse visés aux articles L.223-6 et suivants du Code monétaire et financier, distribués antérieurement par myOptions, dont le régime a été abrogé par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021. Les Mini-bons ne sont pas des valeurs mobilières. myOptions n’en émet plus ; les Mini-bons en cours sont gérés et remboursés jusqu’à leur terme.
• « Campagne » : période pendant laquelle une opération est ouverte à la souscription des Financeurs sur le Site.
• « Offre d’Investissement » : manifestation, par un Financeur, de sa volonté de souscrire des Titres dans le cadre d’une Campagne (section 7.3).
• « FICI » : fiche d’informations clés sur l’investissement établie pour chaque offre conformément à l’article 23 du Règlement PSFP.
• « Seuil Minimal de Souscription » : montant minimal devant être souscrit au cours d’une Campagne pour que l’opération réussisse, indiqué sur la page de l’opération (section 7.4).
• « Montant Maximal de la Campagne » : montant maximal que l’Émetteur cherche à lever au cours d’une Campagne, indiqué sur la page de l’opération.
• « Plafond Réglementaire » : montant total maximal qu’un Émetteur peut lever par voie de financement participatif sur une période de douze mois, toutes offres confondues, fixé par l’article 1, paragraphe 2, point c), du Règlement PSFP, soit 5 000 000 € à la date des présentes.
• « Vérification d’identité » ou « KYC » : diligences d’identification et de vérification menées par Mangopay et myOptions au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »). Pour une personne morale, elles portent également sur la société, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs (« KYB »).

Comptes et flux

• « Compte de paiement » ou « Wallet » : compte de monnaie électronique ouvert par Mangopay au nom de chaque Membre et régi par les CGU Mangopay. Il n’est ni un compte de dépôt ni un compte bancaire.
• « Wallet Financeur » : Wallet personnel du Financeur, sur lequel il détient les fonds destinés à ses Financements et reçoit ses remboursements.
• « Wallet Projet » : Wallet ouvert pour les besoins d’une opération, sur lequel sont reçues les sommes correspondant aux Offres d’Investissement de cette opération.
• « Compte Bancaire Bénéficiaire » : compte bancaire externe, identifié par son IBAN, enregistré auprès de Mangopay sur instruction du Membre, vers lequel les retraits sont effectués.

Authentification et mandat

• « Authentification Forte » ou « SCA » : procédure d’authentification renforcée du Membre prévue par la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 ») et le règlement délégué (UE) 2018/389, mise en œuvre par Mangopay (section 6.6).
• « Mandat de gestion » : mandat par lequel le Membre autorise myOptions à effectuer, en son nom et pour son compte, certaines actions techniques auprès de Mangopay (section 6.7).
• « Action sous procuration » : action effectuée par myOptions au nom du Membre dans le cadre du Mandat de gestion.

Documents propres aux opérations

• « Documents de l’Opération » : ensemble des documents propres à une opération, notamment la FICI et, selon l’instrument :
  • pour une émission obligataire : le Bulletin de souscription, signé par le Financeur pour chaque souscription, et le Contrat d’émission, qui fixe les conditions de l’emprunt obligataire ;
  • pour une opération en capital : le Bon de souscription, la Convention investisseur et, le cas échéant, les statuts et le pacte d’associés de la société holding ;
  • pour les Prêts en cours : le Contrat de Prêt.
• « Convention de Prestation de Services » : contrat conclu entre myOptions et un Émetteur avant le lancement d’une Campagne, qui fixe leurs obligations réciproques et la rémunération de myOptions.

Représentation et continuité

• « Représentant de la Masse » : représentant de la masse des obligataires d’une émission, au sens des articles L.228-46 et suivants du Code de commerce (section 10.2).
• « Gestion extinctive » : mesures prévues par le plan de continuité d’activité de myOptions pour assurer la continuité des opérations en cours en cas de défaillance ou de cessation d’activité de myOptions, conformément à l’article 12, paragraphe 2, point j), du Règlement PSFP (section 12).

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles myOptions met le Site et les Services PSFP à la disposition des Utilisateurs et des Membres, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Elles s’appliquent à tout Utilisateur, à tout Membre et à tout Financement réalisé via le Site, sans préjudice des stipulations des Documents de l’Opération.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un Document de l’Opération, le Document de l’Opération prévaut pour l’opération concernée, sans pouvoir réduire les protections que le Règlement PSFP accorde aux Financeurs.

3.1. Acceptation

L’acceptation des présentes CGU est expresse et conditionne l’accès aux Services PSFP. Elle est recueillie lors de la création du compte Membre, au moyen d’une case à cocher dédiée.

L’acceptation des CGU emporte également :

• l’acceptation des CGU Mangopay applicables au Compte de paiement ;
• la reconnaissance de la nature des Services PSFP, tels que décrits à la section 4 ;
• la reconnaissance des risques inhérents au financement participatif, décrits à la section 6.4 et rappelés au cours du parcours d’inscription et de souscription.

myOptions conserve, pour chaque Membre, la version des CGU acceptée, la date et le mode d’acceptation. Chaque version des CGU est archivée sous forme de document PDF et reste consultable sur le Site.

3.2. Modification

myOptions peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution de la réglementation, de ses services ou de ceux de Mangopay.

Toute modification est notifiée au Membre par courrier électronique et sur le Site au moins deux (2) mois avant sa date d’effet. La notification indique la date d’effet et donne accès à la nouvelle version.

Pendant ce délai, le Membre peut :

• accepter la nouvelle version, depuis son espace personnel ; elle s’applique alors à lui dès son acceptation ;
• refuser la nouvelle version, en le notifiant à myOptions par courrier électronique, et, s’il le souhaite, résilier son compte sans frais avant la date d’effet, dans les conditions de la section 18.2.

À défaut de refus exprimé avant la date d’effet, le Membre est réputé avoir accepté la nouvelle version.

Le Membre qui refuse la nouvelle version ne peut plus engager de nouvelle Offre d’Investissement à compter de la date d’effet. Il conserve en toute hypothèse l’accès à son espace personnel et à ses documents, la perception des remboursements qui lui sont dus et la faculté de retirer ses fonds.

Les Financements engagés avant la date d’effet d’une nouvelle version restent régis par les Documents de l’Opération et par la version des CGU en vigueur au moment de leur engagement.

myOptions exploite une plateforme de financement participatif qui met en relation des Émetteurs cherchant à financer un projet et des Financeurs souhaitant souscrire des Titres.

4.1. Services à destination des Émetteurs

myOptions accompagne les Émetteurs dans la préparation et la réalisation de leur levée de fonds : structuration de l’opération, mise à disposition de la documentation contractuelle type de l’opération, collecte des bulletins et bons de souscription, et organisation de la Campagne sur le Site.

Ces services portent sur les émissions obligataires (obligations simples, obligations convertibles) et sur les opérations en capital, réalisées par souscription directe au capital de l’Émetteur ou par souscription au capital d’une société holding détenant la participation dans l’Émetteur.

L’admission d’un projet sur le Site est subordonnée à la signature d’une Convention de Prestation de Services, à l’accomplissement des diligences prévues à la section 7.2 et à la production de la FICI.

4.2. Services à destination des Financeurs

myOptions permet aux Financeurs de souscrire des Titres émis par les Émetteurs, ou par une société holding détenant une participation dans un Émetteur, dans le cadre des opérations présentées sur le Site.

Les Services PSFP consistent dans le placement sans engagement ferme des Titres et la réception et la transmission des ordres de souscription des Financeurs. myOptions ne fournit aucun service de conseil en investissement au sens de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et ne gère pas de portefeuille pour le compte des Financeurs. Chaque Financeur prend seul ses décisions d’investissement, au regard notamment de la FICI.

Il n’existe pas, sur le Site, de marché secondaire ni de tableau d’affichage permettant la revente des Titres. La cession éventuelle de Titres obéit aux stipulations des Documents de l’Opération.

4.3. Services de paiement (Mangopay)

myOptions ne fournit pas de services de paiement et ne détient pas les fonds des Membres. Les flux financiers liés aux opérations sont exécutés par Mangopay, établissement de monnaie électronique. Chaque Membre se voit ouvrir un Compte de paiement à son nom dans les livres de Mangopay, par lequel transitent tous les paiements : approvisionnements par carte ou virement, prélèvements, transferts, remboursements et retraits.

Le Compte de paiement et la monnaie électronique qu’il représente sont régis par les CGU Mangopay, que le Membre accepte à l’ouverture de son compte myOptions. Les fonds des Membres sont protégés par Mangopay dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux établissements de monnaie électronique et décrites dans les CGU Mangopay.

Les services de financement participatif ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts, et les Titres souscrits via le Site ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs.

4.4. Indépendance des Services au sein du Groupe Asteryos

Les Services PSFP sont juridiquement et opérationnellement distincts des services proposés par les autres entités du Groupe Asteryos (section 14). Le recours aux Services PSFP n’emporte aucun engagement de recourir aux services d’une autre entité du Groupe, et inversement.

L’accès aux fonctionnalités du Site est progressif. Les statuts sont les suivants :

• Visiteur — aucune condition. Consultation publique du Site et des présentations générales des opérations.
• Membre inscrit — compte créé et adresse électronique confirmée. Consultation détaillée des opérations, de leur FICI et de leurs documents. Certains documents peuvent être soumis à une demande d’accès.
• Financeur potentiel — test de connaissances complété et, pour les Financeurs non avertis, simulation de la capacité à supporter des pertes réalisée (section 6.4). Ouverture du Compte de paiement et engagement d’une Offre d’Investissement, sous réserve de la validation du KYC.
• Financeur validé — KYC validé par Mangopay et classification en Financeur averti ou non averti effectuée. Réalisation effective des Financements, retraits, gestion complète du compte.
• Émetteur — KYB de la société et KYC de son représentant légal validés, Convention de Prestation de Services signée. Présentation d’une opération sur le Site et gestion de sa Campagne.

Le passage d’un statut à l’autre s’effectue dès que les conditions d’accès sont remplies. Tout statut peut faire l’objet d’une suspension ou d’une clôture dans les conditions prévues à la section 18.

6.1. Accès au Site

Le Site est librement accessible à tout Utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGU. La consultation détaillée des opérations et l’utilisation des Services PSFP sont réservées aux Membres.

6.2. Conditions d’éligibilité

Pour créer un compte Membre, l’Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale régulièrement immatriculée ;
• disposer d’une adresse électronique valide ;
• résider ou être établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
• accomplir les diligences de Vérification d’identité requises par Mangopay et par myOptions.

myOptions n’ouvre pas de compte aux personnes ayant la qualité de « US Person » au sens de la réglementation fiscale américaine (FATCA).

L’inscription d’un Émetteur est soumise à des diligences renforcées et à la signature préalable d’une Convention de Prestation de Services.

6.3. Création du compte et obligations du Membre

L’Utilisateur crée son compte en complétant le formulaire en ligne et en confirmant son adresse électronique. Il fournit les pièces et informations requises au titre du KYC.

Le Membre s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour ;
• informer sans délai myOptions de toute modification de sa situation susceptible d’affecter sa classification ou son KYC ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• signaler sans délai à myOptions tout incident affectant la sécurité de son compte ;
• ne pas céder ni partager son compte avec un tiers.

Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte et engager la responsabilité du Membre.

6.4. Classification des Financeurs, test de connaissances et risques

Classification. Avant de donner à un Financeur un accès complet aux offres, myOptions détermine s’il est Financeur averti ou non averti.

Procédure pour devenir Financeur averti. Le Financeur qui remplit les critères de la définition « Financeur averti » peut demander ce statut depuis son espace personnel. Sa demande comprend une attestation qu’il remplit au moins l’un des critères (personne morale) ou deux des critères (personne physique), une déclaration par laquelle il reconnaît perdre les protections réservées aux Financeurs non avertis, et une déclaration par laquelle il reste responsable de l’exactitude des informations fournies. myOptions approuve la demande, sauf doute raisonnable sur ces informations, et confirme expressément le statut au Financeur. Le statut est valable deux (2) ans ; le Financeur qui souhaite le conserver renouvelle sa demande. Il informe myOptions de tout changement susceptible de remettre en cause sa classification ; s’il ne remplit plus les critères, myOptions l’informe qu’il est désormais traité comme Financeur non averti. Le client professionnel au sens de MIF II justifie de cette qualité, sans avoir à suivre cette procédure.

Test de connaissances. myOptions soumet chaque Financeur à un test de connaissances, réalisé en ligne. Pour les Financeurs non avertis, il constitue le test d’entrée prévu à l’article 21 du Règlement PSFP. Il porte notamment sur :

• les investissements passés du Financeur, y compris dans des entreprises en phase de démarrage ou d’expansion ;
• sa compréhension des risques liés aux investissements en titres non cotés : perte en capital, illiquidité, défaillance de l’Émetteur ;
• son expérience professionnelle en matière financière ;
• ses objectifs d’investissement et sa situation financière.

Le test est renouvelé tous les deux (2) ans, ainsi qu’en cas de modification significative de la situation du Financeur.

Simulation de la capacité à supporter des pertes. Conformément à l’article 21, paragraphe 5, du Règlement PSFP, chaque Financeur non averti simule sa capacité à supporter des pertes, égale à 10 % de son patrimoine net, à l’aide d’un outil mis à sa disposition sur le Site. Il y renseigne ses revenus réguliers et ses revenus totaux, ses actifs (placements financiers, biens immobiliers personnels et d’investissement, fonds de retraite, dépôts en espèces) et ses engagements financiers. Pour une personne morale, la simulation repose sur ses capitaux propres. La simulation est renouvelée chaque année. myOptions conserve le résultat de chaque simulation, qui détermine le seuil d’investissement applicable au Financeur.

Résultat. Lorsque le test ou la simulation fait apparaître que les connaissances, l’expérience ou la capacité à supporter des pertes du Financeur non averti sont insuffisantes au regard des investissements proposés, myOptions l’avertit, dans les conditions de l’article 21, paragraphe 4, du Règlement PSFP et du règlement délégué (UE) 2022/2114, que ces investissements risquent de ne pas lui être adaptés. Cet avertissement ne l’empêche pas d’investir.

Seuil d’investissement. Avant toute souscription d’un Financeur non averti portant sur un montant supérieur au plus élevé des deux montants suivants : mille (1 000) euros ou 5 % de son patrimoine net tel qu’il résulte de sa simulation, myOptions s’assure que le Financeur a reçu un avertissement sur les risques, a donné son consentement exprès et a démontré qu’il comprend l’investissement et ses risques (article 21, paragraphe 7, du Règlement PSFP).

Avertissement sur les risques. Un investissement dans un projet de financement participatif comporte le risque de perte totale du capital investi.

Reconnaissance des risques par le Financeur. Le Financeur reconnaît avoir été informé, notamment par la FICI, des risques inhérents à tout Financement, et en particulier :

• le risque de perte partielle ou totale du capital investi ;
• l’absence de garantie de rendement ;
• l’illiquidité des Titres : il n’existe pas de marché secondaire organisé, et la revente des Titres n’est pas garantie ;
• le risque de défaillance de l’Émetteur ;
• pour les opérations en capital, le risque de dilution, l’absence de distribution et un horizon de placement long ;
• l’absence de couverture par le système de garantie des dépôts et par le système d’indemnisation des investisseurs.

Le Financeur décide d’investir en connaissance de ces risques et au regard de sa propre analyse. Cette reconnaissance ne décharge pas myOptions de ses obligations légales et réglementaires d’information et de diligence.

6.5. Délai de réflexion précontractuel — Financeurs non avertis

Conformément à l’article 22 du Règlement PSFP, le Financeur non averti dispose d’un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires à compter de son Offre d’Investissement.

Pendant ce délai, il peut révoquer son Offre d’Investissement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace personnel ou par notification à myOptions. Les sommes correspondantes lui sont restituées sur son Wallet Financeur.

Le délai de réflexion et ses modalités sont rappelés au Financeur non averti de façon visible avant toute souscription.

6.6. Authentification forte

6.6.1. Principe

Conformément à la DSP2 et au règlement délégué (UE) 2018/389, Mangopay met en œuvre une procédure d’Authentification Forte pour sécuriser les opérations sensibles effectuées sur les Comptes de paiement. L’enrôlement à la SCA est exigé de chaque Membre lors de la création de son compte ou avant toute opération qui y est soumise.

6.6.2. Actions soumises à SCA

Sont notamment soumis à SCA :

• l’enrôlement initial ;
• la modification des coordonnées d’authentification (adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• l’enregistrement d’un nouveau Compte Bancaire Bénéficiaire ;
• l’initiation d’un transfert ou d’un retrait depuis le Wallet Financeur, sauf lorsque cette action est effectuée par myOptions au titre du Mandat de gestion (section 6.7) ;
• toute autre action que la réglementation ou Mangopay viendrait à soumettre à SCA.

6.6.3. Modalités

La SCA est réalisée sur une page sécurisée hébergée par Mangopay, au moyen des facteurs d’authentification définis lors de l’enrôlement. myOptions n’a aucun accès à ces facteurs.

6.7. Mandat de gestion accordé à myOptions

6.7.1. Objet

Pour permettre l’exécution des Services, et notamment l’automatisation des remboursements aux échéances, le Membre peut donner mandat à myOptions d’effectuer en son nom et pour son compte, auprès de Mangopay, les actions techniques décrites à la section 6.7.2.

Le Mandat de gestion n’emporte aucun transfert de propriété sur les fonds du Membre. Il porte exclusivement sur des actes d’exécution technique nécessaires à la fourniture des Services. myOptions n’agit jamais en qualité de prestataire de services de paiement ; cette qualité appartient exclusivement à Mangopay.

Le Mandat de gestion est distinct des mandats relatifs au suivi et au recouvrement des Financements, régis par la section 10.

6.7.2. Actions couvertes

Le Mandat de gestion couvre limitativement les quatre catégories d’actions suivantes.

a) Consultation des soldes et de l’historique des transactions, dans le seul but d’afficher au Membre son solde et ses opérations, de produire les relevés et états réglementaires et d’assurer le suivi et la réconciliation des opérations.

b) Initiation de transferts entre Comptes de paiement Mangopay nécessaires à l’exécution des Financements auxquels le Membre a souscrit, notamment :

• le versement des remboursements aux échéances (capital, intérêts, distributions) ;
• l’affectation des sommes engagées par le Membre au Wallet Projet de l’opération, à l’issue de la souscription ;
• les régularisations ou restitutions consécutives à la révocation ou à l’annulation d’une souscription, ou à toute autre situation prévue par les Documents de l’Opération.

Ces transferts sont exécutés dans le strict respect des Documents de l’Opération auxquels le Membre a consenti. myOptions ne peut initier aucun autre transfert.

c) Enregistrement et modification des Comptes Bancaires Bénéficiaires, uniquement sur instruction explicite du Membre donnée depuis son espace personnel.

d) Mise à jour des coordonnées d’authentification (adresse électronique, numéro de téléphone) auprès de Mangopay, à la suite d’une modification faite par le Membre dans son espace personnel, afin de maintenir la cohérence des données.

6.7.3. Consentement

myOptions ne peut agir au titre du Mandat de gestion qu’après avoir recueilli le consentement exprès du Membre, catégorie d’action par catégorie d’action, au moyen du dispositif hébergé par Mangopay. Le Membre coche les catégories auxquelles il consent ; l’ensemble des consentements d’une même session est validé par une seule authentification SCA.

Tant qu’un consentement n’a pas été donné pour une catégorie, myOptions ne peut pas effectuer les actions correspondantes ; le Membre les réalise alors lui-même avec sa propre authentification.

6.7.4. Révocation

Le Membre peut révoquer à tout moment et sans frais tout ou partie de ses consentements, depuis la rubrique « Vos autorisations de gestion » de son espace personnel ou directement auprès de Mangopay. La révocation prend effet immédiatement ; elle ne remet pas en cause les opérations déjà initiées.

6.7.5. Conséquences d’une révocation

En l’absence de consentement ou après révocation :

• l’affichage du solde et de l’historique dans l’espace personnel peut être indisponible ou limité ;
• les remboursements ne peuvent plus être exécutés automatiquement ; le Membre valide chaque opération par SCA ;
• les retraits vers un Compte Bancaire Bénéficiaire peuvent nécessiter une intervention du Membre ;
• les modifications d’adresse électronique ou de téléphone peuvent nécessiter une validation complémentaire auprès de Mangopay.

myOptions informe le Membre de ces conséquences avant qu’il ne confirme sa révocation.

6.7.6. Rôle de Mangopay et preuve

Mangopay n’est pas partie au Mandat de gestion. Elle recueille et conserve les consentements du Membre et exécute techniquement les Actions sous procuration.

Le Mandat de gestion prend effet au premier consentement donné par le Membre et prend fin à la clôture de son compte ou à la révocation de tous ses consentements. myOptions et Mangopay conservent une trace horodatée des consentements donnés, modifiés et révoqués, qui peut être communiquée au Membre sur demande.

6.8. Vérification d’identité (KYC)

Avant tout Financement, le Membre doit avoir transmis l’ensemble des pièces exigées par Mangopay et par myOptions au titre de la LCB-FT et avoir vu son dossier validé. La liste des pièces, différente pour les personnes physiques et les personnes morales, est présentée dans l’espace personnel. myOptions ou Mangopay peuvent demander à tout moment des justificatifs complémentaires.

7.1. Présentation des opérations

myOptions sélectionne les opérations présentées sur le Site à l’issue d’une procédure de diligence. La sélection d’un projet ne constitue ni une garantie de réussite de l’opération ou de remboursement, ni une recommandation personnalisée adressée à un Financeur.

Chaque opération fait l’objet d’une page dédiée qui présente au minimum : l’Émetteur et son projet ; les caractéristiques financières de l’opération (montant, type de Titre, taux, durée, calendrier de remboursement) ; les principaux risques ; les Documents de l’Opération ; la FICI.

7.2. FICI et diligences

FICI. Conformément à l’article 23 du Règlement PSFP, une FICI est mise à la disposition des Financeurs, sur la page de l’opération, avant toute souscription. Le Financeur est invité à en prendre connaissance avant de formuler une Offre d’Investissement.

Responsabilité du contenu. La FICI est établie par l’Émetteur, qui est responsable des informations qu’elle contient et déclare qu’à sa connaissance elles sont exactes et qu’aucune omission n’est de nature à en altérer la portée. myOptions met en œuvre des procédures adaptées pour vérifier que la FICI est complète, correcte et claire. myOptions ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations communiquées par l’Émetteur, sans préjudice de ses propres obligations de diligence et de vérification.

Erreur ou omission. Lorsque myOptions relève dans la FICI une omission, une erreur ou une inexactitude susceptible d’avoir une incidence significative sur le rendement attendu, elle le signale à l’Émetteur, qui complète ou corrige la FICI sans délai. À défaut, myOptions suspend l’offre jusqu’à la correction, pendant trente (30) jours calendaires au plus ; si la correction n’intervient pas dans ce délai, l’offre est annulée et les sommes engagées sont restituées aux Financeurs sans frais.

Modification substantielle. Lorsqu’une information substantielle de la FICI est corrigée, mise à jour ou complétée après l’ouverture de la Campagne, myOptions en informe sans délai, sur support durable, les Financeurs ayant déjà formulé une Offre d’Investissement.

Diligences préalables. Avant d’admettre un projet sur le Site, myOptions exerce les diligences prévues à l’article 5 du Règlement PSFP, et vérifie notamment que l’Émetteur, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs n’ont pas fait l’objet des condamnations visées par ce texte et que l’Émetteur n’est pas établi dans une juridiction non coopérative ou dans un pays tiers à haut risque au sens de la réglementation LCB-FT. Ces diligences ne se substituent pas à l’appréciation du Financeur, qui décide librement d’investir.

7.3. Offre d’Investissement

Le Financeur formule son Offre d’Investissement depuis son espace personnel, après avoir :

• pris connaissance de la FICI et des Documents de l’Opération ;
• effectué le test de connaissances et, s’il est non averti, la simulation de sa capacité à supporter des pertes ;
• le cas échéant, reçu l’avertissement, donné son consentement et démontré sa compréhension dans les conditions de la section 6.4.

L’Offre d’Investissement est ferme et irrévocable, sous réserve du délai de réflexion dont bénéficient les Financeurs non avertis (section 6.5) et de l’annulation de l’offre dans les cas prévus à la section 7.2.

7.4. Clôture de la Campagne

Une Campagne est réussie :

• lorsque le Seuil Minimal de Souscription est atteint au terme de la durée de la Campagne ;
• lorsque le Montant Maximal de la Campagne est intégralement souscrit, le cas échéant avant son terme ;
• ou lorsque myOptions, en accord avec l’Émetteur, décide de la clôturer avant son terme, le Seuil Minimal de Souscription étant atteint.

Une Campagne échoue lorsque le Seuil Minimal de Souscription n’est pas atteint au terme de sa durée, ou lorsque l’opération est retirée par l’Émetteur ou par myOptions pour un motif sérieux.

En cas d’échec, les sommes engagées par les Financeurs leur sont restituées sur leur Wallet Financeur, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la clôture.

7.5. Suite donnée à une Campagne réussie

L’Émetteur émet les Titres dans les conditions prévues par les Documents de l’Opération. Les sommes reçues sur le Wallet Projet sont versées à l’Émetteur dans les délais et conditions prévus par les Documents de l’Opération et par la Convention de Prestation de Services.

8.1. Conditions d’admission

L’admission d’un projet sur le Site est subordonnée :

• à la signature d’une Convention de Prestation de Services ;
• à la validation du KYB de l’Émetteur par Mangopay ;
• à l’accomplissement des diligences réglementaires applicables ;
• à la remise des informations et documents nécessaires à l’établissement de la FICI.

myOptions peut refuser un projet sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Obligations de l’Émetteur pendant la Campagne

L’Émetteur s’engage à :

• communiquer sans délai à myOptions toute information nouvelle ou modification susceptible d’affecter la présentation du projet ou la FICI ;
• répondre dans des délais raisonnables aux questions des Financeurs transmises via le Site ;
• respecter la réglementation applicable à son activité.

8.3. Obligations de l’Émetteur après une Campagne réussie

L’Émetteur s’engage notamment à :

• exécuter les Documents de l’Opération ;
• effectuer les remboursements et paiements (capital, intérêts, distributions) aux échéances prévues ;
• maintenir des assurances suffisantes sur ses actifs ;
• informer sans délai myOptions et, le cas échéant, le Représentant de la Masse de tout événement ou litige susceptible d’affecter le remboursement ;
• répondre aux demandes du Représentant de la Masse relatives à l’information et à la participation des obligataires ;
• communiquer à myOptions et aux Financeurs, selon la périodicité prévue par la Convention de Prestation de Services, les informations financières et opérationnelles nécessaires au suivi du projet.

8.4. Frais à la charge de l’Émetteur

Les frais à la charge de l’Émetteur sont fixés par la Convention de Prestation de Services (section 9.2).

8.5. Opérations adossées à une créance d’aide publique

Lorsqu’une opération est adossée à une créance d’aide publique (notamment crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation ou subvention), myOptions peut solliciter, dans le cadre de ses diligences préalables, l’avis de la société Melyad, entité du Groupe Asteryos spécialisée en financements publics, sur la documentation technique et fiscale relative à cette créance.

Melyad ne participe pas à la décision d’admission du projet, qui relève de la seule responsabilité de myOptions. Son intervention ne crée aucune relation contractuelle entre Melyad et les Financeurs. Les conditions et la rémunération éventuelle de cette intervention sont fixées par la Convention de Prestation de Services, dans le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts (section 13), et portées à la connaissance des Financeurs sur la page de l’opération.

9.1. Pour les Financeurs

Inscription et utilisation du Site — L’inscription, la consultation des offres et l’utilisation courante du Site sont gratuites pour les Financeurs.

Frais Mangopay — Mangopay peut prélever, en application des CGU Mangopay, des frais propres au Compte de paiement, notamment des frais d’inactivité après une période prolongée sans opération. myOptions ne perçoit aucune rémunération sur ces frais.

Opérations obligataires — Les Financeurs ne supportent aucun frais de myOptions sur les sommes investies ni sur les remboursements perçus. Les frais liés à la masse des obligataires sont régis par la section 10.4.5. En cas de retard de paiement, l’Émetteur est redevable envers les Financeurs, en plus des sommes dues, des pénalités de retard prévues par les Documents de l’Opération.

Opérations en capital via une société holding — Les Financeurs supportent des frais à la sortie, prélevés sur le produit de cession ou sur la plus-value lors d’un événement de liquidité (cession des titres, rachat, distribution exceptionnelle). Leur montant et leurs modalités sont indiqués dans la FICI, le Bon de souscription et les statuts de la société holding.

Le détail des frais applicables à chaque opération figure dans la FICI.

9.2. Pour les Émetteurs

La rémunération de myOptions est fixée par la Convention de Prestation de Services conclue avant le lancement de la Campagne. Elle peut comprendre :

• une commission de structuration, calculée sur le montant levé ;
• pour les opérations en capital via une société holding, des frais de gestion annuels de la holding, à la charge de l’Émetteur ;
• en cas de retard de paiement, des frais de gestion du retard et de recouvrement, dont le montant est fixé par la Convention de Prestation de Services ;
• en cas de report d’échéance accepté, des frais de gestion du report fixés par la Convention de Prestation de Services ;
• le remboursement des expertises de tiers engagées pour les diligences de l’opération ;
• les frais de rejet de prélèvement SEPA facturés par les établissements bancaires ;
• les intérêts de retard, pénalités et frais d’incident prévus par les Documents de l’Opération.

Les opérations obligataires ne donnent pas lieu à des frais de gestion annuels, sauf stipulation contraire de la Convention de Prestation de Services.

9.3. Rémunérations de tiers

myOptions ne verse et ne perçoit aucune rémunération, remise ou avantage non monétaire en contrepartie de l’orientation des ordres des Financeurs vers une offre particulière, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Règlement PSFP.

10.1. Suivi des opérations

Pendant toute la durée d’un Financement, myOptions assure, pour le compte des Financeurs concernés :

• le suivi des remboursements aux échéances ;
• la transmission des informations communiquées par l’Émetteur ;
• la coordination des relations courantes entre l’Émetteur et les Financeurs.

Cette mission n’emporte aucun pouvoir d’engager financièrement le Financeur, en dehors de ce que prévoient les présentes CGU, le Mandat de gestion et les Documents de l’Opération. Pour les opérations obligataires, la défense des intérêts communs des obligataires relève du Représentant de la Masse (section 10.2).

myOptions étant rémunérée par l’Émetteur, les conflits d’intérêts susceptibles d’en résulter sont gérés conformément à la section 13.

10.2. Représentation de la masse des obligataires

Pour chaque émission obligataire réalisée via le Site, les obligataires sont groupés de plein droit en une masse jouissant de la personnalité civile, conformément aux articles L.228-46 et suivants du Code de commerce.

Sauf désignation d’un autre représentant dans le Contrat d’émission, myOptions est le Représentant de la Masse. Le Contrat d’émission précise, le cas échéant, l’identité du représentant désigné, ses prérogatives et sa rémunération.

10.3. Coordination avec la Gestion extinctive

En cas de mise en œuvre de la Gestion extinctive (section 12), myOptions organise avec le prestataire désigné la continuité de l’exécution des Financements en cours et la préservation des intérêts des Financeurs.

10.4. Défaillance d’un Émetteur

10.4.1. Information

L’Émetteur informe sans délai myOptions de la survenance de tout cas de défaut défini par les Documents de l’Opération.

myOptions informe chaque Financeur concerné de tout cas de défaut porté à sa connaissance, sous réserve des obligations de confidentialité auxquelles elle peut être tenue, notamment dans le cadre d’une procédure de prévention des difficultés de l’Émetteur.

10.4.A. Opérations obligataires

Le Représentant de la Masse exerce ses prérogatives en cas de défaillance de l’Émetteur. Conformément à l’article L.228-53 du Code de commerce, il a, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Conformément à l’article L.228-54 du même code, il engage les actions en justice ayant pour objet la défense de ces intérêts communs, après y avoir été autorisé par l’assemblée générale des obligataires. L’autorisation ou la décision de l’assemblée générale des obligataires peut être recueillie par consultation écrite, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par le Contrat d’émission (article L.228-46-1 du Code de commerce).

Lorsque myOptions est Représentant de la Masse, elle est notamment habilitée, en cas de défaillance de l’Émetteur, à :

• adresser à l’Émetteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• constater l’exigibilité anticipée des sommes dues au titre de l’emprunt, dans les conditions prévues par le Contrat d’émission ;
• convoquer l’assemblée générale des obligataires ;
• déclarer les créances des obligataires en cas de procédure collective de l’Émetteur (article L.622-24 du Code de commerce) ;
• représenter les obligataires dans toute négociation amiable ou, sur autorisation de l’assemblée générale des obligataires, dans toute procédure judiciaire affectant le remboursement des Titres.

Cette énumération n’est pas limitative. Le Représentant de la Masse agit dans le seul intérêt commun des obligataires et ne peut s’immiscer dans la gestion de l’Émetteur (article L.228-55 du Code de commerce).

Un retard de paiement ne modifie pas les conditions de l’emprunt : l’Émetteur reste tenu des sommes dues, augmentées des pénalités et intérêts de retard prévus par les Documents de l’Opération. En revanche, tout report ou rééchelonnement d’échéances consenti à l’Émetteur, et toute modification des modalités d’amortissement ou du taux, relèvent de l’assemblée générale des obligataires, réunie ou consultée par écrit, dans les conditions de l’article L.228-65 du Code de commerce et du Contrat d’émission.

10.4.B. Prêts en cours

Pour les Prêts en cours, chaque Financeur Prêteur donne mandat à myOptions, en cas d’impayé d’une échéance ou de sommes devenues exigibles en application du Contrat de Prêt :

• d’adresser en son nom à l’Émetteur une notification lui rappelant son obligation de régler les sommes impayées. À défaut de règlement dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, le remboursement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du Prêt (capital, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires) peut être exigé ; la notification le mentionne expressément ;
• en cas d’exigibilité, d’adresser à l’Émetteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de rembourser l’intégralité des sommes dues dans un délai d’un (1) mois ;
• en cas de procédure collective de l’Émetteur, de déclarer sa créance (article L.622-24 du Code de commerce).

10.4.C. Mini-bons en cours

La défaillance de l’émetteur d’un Mini-bon est régie par la documentation d’émission de ce Mini-bon. myOptions informe les porteurs de Mini-bons concernés et peut, sur leur mandat, accomplir pour leur compte les actes prévus à la section 10.4.B.

10.4.2. Obligation de moyens

Au titre des missions et mandats prévus au présent article 10.4, myOptions est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le recouvrement des sommes dues, ni l’issue d’une mise en demeure, d’une négociation ou d’une procédure, ni la solvabilité de l’Émetteur. Les risques inhérents aux Financements sont décrits à la section 6.4.

10.4.3. Recours à une société de recouvrement

myOptions peut proposer aux Financeurs concernés le recours à une société de recouvrement spécialisée.

10.4.4. Financeur lié à l’Émetteur

Les mandats prévus au présent article 10.4 ne s’appliquent pas au Financeur qui est lui-même l’Émetteur, qui contrôle l’Émetteur ou qui y exerce une fonction de direction, en raison du conflit d’intérêts inhérent à cette situation. Ses droits sont exercés dans les conditions du droit commun.

10.4.5. Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement exposés pour le compte des Financeurs sont réclamés en priorité à l’Émetteur et, le cas échéant, déclarés à son passif. Les sommes recouvrées sont affectées dans l’ordre suivant : aux frais de recouvrement, puis aux intérêts, puis au capital dus aux Financeurs.

Pour les opérations obligataires, la rémunération éventuelle du Représentant de la Masse est à la charge de l’Émetteur (article L.228-56 du Code de commerce). Les frais de convocation et de tenue des assemblées générales et de publicité de leurs décisions, ainsi que les frais de représentation des obligataires au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’Émetteur, sont également à la charge de l’Émetteur. Les autres frais de gestion décidés par l’assemblée générale des obligataires peuvent être retenus sur les intérêts servis aux obligataires, dans la limite d’un dixième des intérêts annuels, conformément à l’article L.228-71 du Code de commerce.

En l’absence de recouvrement, aucun frais ne peut être mis à la charge personnelle d’un Financeur au-delà de ces limites.

Lorsque l’Émetteur fait l’objet d’une procédure de prévention (mandat ad hoc, conciliation) ou d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le Représentant de la Masse peut percevoir de l’Émetteur une rémunération en contrepartie des diligences qu’il accomplit pour la défense des obligataires (suivi de la procédure, négociation, consultation des obligataires, déclaration et suivi des créances), dans les conditions fixées par le Contrat d’émission ou par l’assemblée générale des obligataires (article L.228-56 du Code de commerce). Pendant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ces frais sont supportés par l’Émetteur dans les conditions de l’article L.228-71 du Code de commerce. Pendant un mandat ad hoc ou une conciliation, les frais et honoraires mis à la charge de l’Émetteur respectent les limites prévues à l’article L.611-16 du Code de commerce.

10.5. Tenue du registre des obligations

Pour chaque émission obligataire, myOptions tient le registre des obligations nominatives pour le compte de l’Émetteur, en qualité de mandataire de celui-ci ; l’Émetteur en demeure responsable. L’inscription au registre constate la propriété des obligations. Chaque Financeur reçoit une attestation de son inscription et peut consulter sa position dans son espace personnel.

11.1. Compte Bancaire Bénéficiaire

Le Membre peut enregistrer auprès de Mangopay, depuis son espace personnel, un ou plusieurs Comptes Bancaires Bénéficiaires destinés à recevoir ses retraits. Cet enregistrement est soumis à SCA (section 6.6), ou effectué par myOptions sur instruction explicite du Membre dans le cadre du Mandat de gestion (section 6.7.2 c).

11.2. Approvisionnement du Wallet Financeur

Le Financeur peut approvisionner son Wallet Financeur :

• par virement depuis un compte bancaire ouvert à son nom, vers les coordonnées fournies par Mangopay dans son espace personnel ;
• par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express), avec authentification 3-D Secure.

Les délais de crédit et les éventuels frais de Mangopay sont indiqués dans l’espace personnel.

11.3. Mandat de prélèvement SEPA (Émetteurs)

Lorsque l’opération le prévoit, l’Émetteur signe un mandat de prélèvement SEPA au profit de Mangopay, conformément au règlement (UE) n° 260/2012, afin de permettre le paiement des sommes dues aux Financeurs aux échéances prévues.

Le mandat est signé électroniquement depuis l’espace personnel de l’Émetteur, après SCA. Il mentionne l’identité et l’identifiant du créancier, l’IBAN du compte débité, la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent) et la référence unique du mandat. Une copie est mise à la disposition de l’Émetteur dans son espace personnel.

Le prélèvement SEPA n’est pas proposé aux Financeurs pour l’approvisionnement de leur Wallet.

11.4. Prélèvements récurrents

Les prélèvements sont présentés aux échéances prévues par les Documents de l’Opération. En cas de rejet, le prélèvement peut être représenté dans les conditions des règles interbancaires SEPA ; en cas de nouveau rejet, l’Émetteur est invité à régulariser sans délai. Les frais de rejet, intérêts de retard et pénalités sont régis par la section 9.2 et les Documents de l’Opération.

11.5. Révocation du mandat SEPA

L’Émetteur peut révoquer son mandat SEPA auprès de sa banque ou par notification à myOptions, sans effet sur les prélèvements déjà présentés. La révocation n’éteint pas ses obligations de paiement : il règle alors les échéances à venir par un autre moyen.

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, point j), du Règlement PSFP, myOptions dispose d’un plan de continuité d’activité assurant, en cas de défaillance ou de cessation de ses activités, la continuité de l’exécution des Financements en cours.

12.1. Périmètre

La Gestion extinctive couvre notamment :

• la conservation des données et documents relatifs aux opérations en cours ;
• le suivi des échéances et la transmission des fonds aux Financeurs ;
• l’information des Financeurs sur l’évolution des opérations ;
• le traitement des réclamations.

12.2. Prestataire

myOptions a désigné un prestataire chargé de la Gestion extinctive. Son identité et les modalités de mise en œuvre du dispositif sont communiquées à tout Membre qui en fait la demande.

12.3. Frais

En cas de mise en œuvre de la Gestion extinctive, le prestataire peut percevoir des frais raisonnables, proportionnés au capital restant dû aux Financeurs, dans les conditions du contrat qui le lie à myOptions. Le montant de ces frais est communiqué à tout Membre qui en fait la demande.

12.4. Représentant de la Masse

La mise en œuvre de la Gestion extinctive est sans incidence sur les prérogatives du Représentant de la Masse (section 10.2).

13.1. Politique

Conformément à l’article 8 du Règlement PSFP et au règlement délégué (UE) 2022/2111, myOptions a établi et applique une politique écrite de prévention, d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, afin qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des Membres.

13.2. Périmètre

Cette politique couvre les conflits d’intérêts, potentiels ou avérés, impliquant notamment :

• les dirigeants, salariés et stagiaires de myOptions et les personnes mises à sa disposition ;
• les prestataires auxquels des fonctions sont déléguées ;
• les actionnaires détenant au moins 20 % du capital ou des droits de vote de myOptions ;
• toute personne liée à ces personnes par une relation de contrôle ;
• les autres entités du Groupe Asteryos.

13.3. Principes

myOptions met en œuvre des mesures de prévention (déontologie, séparation des fonctions, contrôle interne), d’identification (cartographie tenue à jour), de contrôle (transactions personnelles, cadeaux et avantages, mandats sociaux, prestataires) et de gestion (mesures organisationnelles, déclaration des situations par les collaborateurs). Lorsque ces mesures ne suffisent pas à éviter un conflit, myOptions informe les Membres concernés de sa nature et de sa source avant toute décision de Financement.

13.4. Situations particulières

Conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du Règlement PSFP :

• myOptions ne participe à aucune offre publiée sur le Site ;
• myOptions n’accepte pas comme Émetteurs ses actionnaires détenant au moins 20 % de son capital ou de ses droits de vote, ses dirigeants et salariés, ni les personnes liées à ceux-ci par une relation de contrôle ;
• lorsque l’une de ces personnes investit dans une opération présentée sur le Site, myOptions le signale sur la page de l’opération et s’assure qu’elle investit aux mêmes conditions que les autres Financeurs, sans traitement préférentiel ni accès privilégié à l’information.

Lorsque myOptions est Représentant de la Masse, elle perçoit de l’Émetteur, en vertu de la Convention de Prestation de Services, des frais en cas de retard de paiement ou de report d’échéance, ainsi qu’une rémunération en cas de procédure de prévention ou de procédure collective de l’Émetteur (section 10.4.5). Ce cumul est traité conformément à sa politique de gestion des conflits d’intérêts et porté à la connaissance des Financeurs dans la FICI.

13.5. Registre et révision

La politique est revue au moins une fois par an par la direction de myOptions. Les conflits d’intérêts avérés sont consignés dans un registre conservé au moins cinq (5) ans.

13.6. Communication

La politique de gestion des conflits d’intérêts est publiée sur le Site et communiquée à tout Membre qui en fait la demande.

14.1. Composition

myOptions appartient au Groupe Asteryos, qui comprend notamment :

• Asteryos, société mère du Groupe ;
• OPTIONS SAS (myOptions), PSFP agréé par l’AMF sous le numéro FP-2024-3, qui exploite le Site ;
• Melyad, cabinet de conseil en financements publics (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, aides et dispositifs de soutien public) ;
• Byzence, intermédiaire en financement bancaire.

14.2. Indépendance

Les Services PSFP sont juridiquement et opérationnellement distincts des services des autres entités du Groupe. Les services de Melyad et de Byzence relèvent de contrats distincts conclus avec leurs propres clients et ne créent aucune relation contractuelle avec myOptions ni avec les Financeurs. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du Règlement PSFP, les entités du Groupe Asteryos ne peuvent être Émetteurs sur le Site.

14.3. Coopération entre entités du Groupe

Une coopération peut intervenir entre myOptions et les autres entités du Groupe :

• myOptions peut orienter un Émetteur susceptible de bénéficier d’aides publiques vers Melyad ;
• Melyad peut orienter vers myOptions un client titulaire d’une créance d’aide publique souhaitant un financement obligataire adossé à cette créance ;
• myOptions peut solliciter l’avis de Melyad dans le cadre de ses diligences (section 8.5).

Chaque entité examine les dossiers selon ses propres critères. Toute coopération s’effectue dans le respect de la politique de gestion des conflits d’intérêts (section 13) et de la libre décision de l’Émetteur ou du Financeur. Lorsqu’une entité du Groupe est intervenue dans une opération présentée sur le Site, cette intervention est indiquée sur la page de l’opération.

14.4. Apporteurs de projets

myOptions peut travailler avec des partenaires extérieurs (cabinets de conseil, intermédiaires) qui lui présentent des projets. Lorsqu’un projet présenté sur le Site a été apporté par un partenaire rémunéré, cette information figure sur la page de l’opération. Cette rémunération est fixée par un contrat distinct et n’a aucune incidence sur les conditions applicables aux Financeurs.

Conformément à l’article 7 du Règlement PSFP et au règlement délégué (UE) 2022/2117, myOptions met à la disposition de ses Membres une procédure gratuite de traitement des réclamations.

15.1. Saisine

Une réclamation peut être adressée à myOptions par courrier postal à son siège social (section 19) ou par courrier électronique à l’adresse dédiée indiquée sur le Site, avec la mention « Réclamation » en objet.

15.2. Délais

myOptions accuse réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Si la réclamation est incomplète, myOptions revient vers le Membre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables pour lui demander les informations manquantes. myOptions répond à toute réclamation dans un délai de trente (30) jours au plus, sauf circonstances particulières dûment justifiées et portées à la connaissance du Membre.

15.3. Médiation

À défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans ce délai, le Membre peut saisir gratuitement le Médiateur de l’AMF, dont les coordonnées figurent sur le Site, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes (section 18.5).

15.4. Politique complète

La politique de traitement des réclamations, qui précise les conditions de recevabilité et comporte le formulaire type prévu par le règlement délégué (UE) 2022/2117, est publiée sur le Site.

16.1. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par myOptions sont conformes au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

OPTIONS SAS est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre des présentes CGU. Mangopay est responsable distinct des traitements qu’elle met en œuvre au titre du Compte de paiement, dans les conditions des CGU Mangopay.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont décrits dans la Politique de confidentialité, publiée à l’adresse https://www.myoptions.co/informations-legales/rgpd/.

16.2. Cookies et traceurs

L’utilisation de cookies et traceurs sur le Site est régie par la Politique de cookies publiée sur le Site, conformément à la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et aux recommandations de la CNIL.

16.3. Liens externes

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers (Mangopay, partenaires, ressources externes). myOptions n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu.

17.1. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, images, marques, logos, charte graphique, code source, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable de myOptions est interdite. L’utilisation du Site ne confère au Membre aucun droit sur ces éléments.

17.2. Sécurité du compte

Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Il signale sans délai à myOptions toute utilisation frauduleuse présumée.

myOptions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et des comptes (chiffrement des échanges, authentification forte pour les opérations sensibles, journalisation des connexions).

17.3. Disponibilité du Site

myOptions s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des causes indépendantes de sa volonté. Une interruption temporaire du Site ne porte pas atteinte aux droits des Financeurs au titre des Financements en cours.

17.4. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17.5. Preuve

Les données enregistrées par myOptions et Mangopay dans des conditions de nature à garantir leur intégrité font foi, sauf preuve contraire, des opérations, consentements et communications intervenus entre les parties. Les documents signés électroniquement ont la même valeur probante que les écrits sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

17.6. Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Membre dans son espace personnel et, pour myOptions, à l’adresse indiquée sur le Site. Le Membre tient son adresse électronique à jour.

17.7. Divisibilité

La nullité d’une clause des présentes CGU n’affecte pas la validité des autres clauses.

17.8. Transfert du contrat

Le Membre ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de myOptions.

myOptions peut transférer les présentes CGU à une société qui reprend tout ou partie de son activité, notamment dans le cadre de la Gestion extinctive, sous réserve que celle-ci soit habilitée à fournir les services concernés. Le Membre en est informé au moins deux (2) mois à l’avance et peut, dans ce délai, résilier son compte sans frais.

17.9. Responsabilité de myOptions

myOptions est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGU et de la réglementation applicable.

myOptions n’est pas responsable :

• des pertes liées aux risques inhérents aux Financements décrits à la section 6.4, notamment la défaillance d’un Émetteur ou l’absence de recouvrement, ces risques étant supportés par le Financeur ;
• des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par un Membre ;
• des conséquences de la divulgation par un Membre de ses identifiants de connexion.

Aucune stipulation des présentes CGU ne limite la responsabilité de myOptions en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Membre consommateur tient des dispositions d’ordre public.

18.1. Suspension du compte

myOptions peut suspendre le compte d’un Membre :

• en cas de manquement grave du Membre aux présentes CGU ou à ses obligations réglementaires ;
• en cas de soupçon de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• en cas d’incident de sécurité affectant le compte ;
• à la demande d’une autorité compétente (AMF, ACPR, autorité judiciaire).

La suspension est notifiée au Membre dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale, et levée dès que son motif a disparu. Pendant la suspension, le Membre ne peut pas engager de nouvelle Offre d’Investissement. Il continue de percevoir ses remboursements et peut retirer ses fonds, sauf mesure prise au titre de la LCB-FT ou de gel des avoirs.

18.2. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son compte à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel ou par notification à myOptions. La résiliation prend effet après :

• le dénouement des Financements en cours auxquels il est partie, ou à défaut, ses obligations au titre de ces Financements se poursuivant jusqu’à leur terme ;
• le règlement des sommes éventuellement dues à myOptions ;
• pour un Émetteur, le règlement des sommes dues aux Financeurs.

18.3. Résiliation par myOptions

myOptions peut résilier le compte d’un Membre, après notification, sauf interdiction légale, et, lorsque c’est possible, un délai raisonnable pour remédier au manquement :

• en cas de manquement grave aux présentes CGU ;
• en cas d’inactivité du compte pendant plus de cinq (5) années consécutives ;
• en cas de fausse déclaration ou de défaut persistant de conformité au KYC ou à la LCB-FT ;
• sur décision d’une autorité compétente.

18.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la fermeture de l’accès à l’espace personnel, sous réserve de l’accès aux documents et informations relatifs aux Financements en cours, et la révocation des consentements donnés au titre du Mandat de gestion. myOptions et Mangopay conservent les données et documents nécessaires au respect de leurs obligations légales, notamment en matière de LCB-FT, et à l’exécution des Financements en cours. Les fonds disponibles sur le Wallet sont restitués au Membre sur son Compte Bancaire Bénéficiaire.

18.5. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de règlement amiable et, le cas échéant, après saisine du Médiateur de l’AMF (section 15.3), les litiges relatifs aux présentes CGU relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque le Membre a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes (article 48 du Code de procédure civile). Le Membre consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Les mentions légales de myOptions (forme sociale, capital, siège social, immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication, hébergeur, agrément PSFP, prestataire de services de paiement, médiateur) sont publiées sur la page Mentions légales du Site : https://www.myoptions.co/informations-legales/mentions-legales/.

La page Mentions légales forme un tout avec les présentes CGU. La mise à jour des informations qui y figurent (changement de siège, de directeur de la publication ou d’hébergeur) ne constitue pas une modification des présentes CGU au sens de la section 3.2.