Le cadre réglementaire PSFP.

Le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) est un agrément européen instauré par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, dit ECSP (European Crowdfunding Service Providers). Il harmonise les règles applicables aux plateformes de financement participatif dans l'ensemble de l'Union européenne.

En France, le PSFP est délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), après examen des dispositifs de gouvernance, de gestion des risques, de conformité et de protection des investisseurs mis en place par la plateforme.

myOptions opère sous l'agrément PSFP n° FP-2024-3 délivré par l'AMF. Ce statut nous autorise à exercer notre activité sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, et engage l'ensemble de nos collaborateurs et de nos procédures sur le respect du règlement ECSP.

Nous transmettons chaque année à l'AMF un rapport d'activité. La liste à jour des prestataires agréés est consultable sur le site de l'AMF : vous pouvez y vérifier notre enregistrement à tout moment.

Le cadre PSFP s'applique aux opérations de financement participatif d'un montant maximal de 5 millions d'euros par projet, sur une période glissante de 12 mois. Au-delà, d'autres cadres réglementaires (offre au public de titres financiers notamment) s'appliquent.

Les opérations que vous pouvez souscrire prennent la forme d'obligations (familles Sérénité, Croissance et Convertibles) ou d'une entrée au capital (equity, via une holding dédiée). Les prêts et les minibons, proposés sous nos anciens statuts d'intermédiaire en financement participatif (IFP) et de conseiller en investissements participatifs (CIP), ne sont plus proposés depuis notre agrément PSFP : les opérations souscrites auparavant restent suivies jusqu'à leur terme.

Le règlement ECSP vous accorde des protections à chaque étape de votre souscription :

• Une Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement (FICI), mise à votre disposition avant toute souscription, qui synthétise les caractéristiques de l'opération, ses risques et ses conditions de remboursement.
• Un test de connaissances et un avertissement sur les risques si vous êtes investisseur non averti, pour vérifier que l'opération correspond à votre situation et à votre expérience.
• Une simulation de votre capacité à supporter les pertes, qui estime ce que vous pourriez perdre sans que votre situation financière n'en soit affectée.
• Un délai de réflexion pendant lequel un investisseur non averti peut renoncer à sa souscription sans frais ni justification.
• Une information claire, exacte et non trompeuse sur chaque opération, sans promesse de rendement garanti.
• Le cantonnement de vos fonds chez notre prestataire de services de paiement agréé, distincts de la trésorerie de myOptions.

En contrepartie, vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la vérification de votre identité et à respecter la confidentialité des informations réservées aux investisseurs identifiés, comme le prévoient nos conditions générales d'utilisation.

En tant que prestataire PSFP, myOptions s'engage à :

• Sélectionner et instruire chaque opération avec diligence avant de la proposer à la souscription.
• Vous présenter une information exacte, claire et non trompeuse, et mettre à votre disposition la FICI et la notice de risque de chaque opération.
• Évaluer, pour les investisseurs non avertis, l'adéquation de l'opération à votre profil avant votre souscription.
• Vérifier votre identité et l'origine des fonds, au titre de la lutte contre le blanchiment (LCB-FT).
• Prévenir et gérer les conflits d'intérêts, et sécuriser vos flux financiers via notre partenaire de paiement agréé (MANGOPAY S.A., établissement de monnaie électronique luxembourgeois).
• Maintenir un dispositif de gouvernance, de gestion des risques et de conformité conforme au règlement ECSP, ainsi qu'un plan de continuité d'activité et de gestion extinctive.
• Traiter vos réclamations et assurer le suivi de vos opérations jusqu'à leur terme.

L'intégralité des règles applicables est détaillée dans nos conditions générales d'utilisation et nos mentions légales, accessibles depuis le pied de page de notre site.

Le cadre PSFP s'applique aux opérations de financement participatif d'un montant maximal de 5 millions d'euros par projet, sur une période glissante de 12 mois. Au-delà, d'autres cadres réglementaires (offre au public de titres financiers notamment) s'appliquent.

Votre opération sur myOptions s'inscrit dans ce cadre : obligations et, plus ponctuellement, opérations au capital. Les prêts et les minibons ne sont plus proposés depuis notre agrément PSFP ; les opérations émises auparavant restent suivies jusqu'à leur terme.

Dans le cadre du règlement ECSP, vous vous engagez à :

• Fournir des informations sincères et complètes lors de la constitution de votre dossier, notamment dans la fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI) qui accompagne votre opération.
• Maintenir à jour vos informations légales et de conformité tout au long de votre opération (KYB, déclaration de vos bénéficiaires effectifs).
• Disposer d'un identifiant LEI (Legal Entity Identifier) actif.
• Nous communiquer sans délai tout évènement significatif susceptible d'affecter votre capacité de remboursement (changement de contrôle, procédure collective, sinistre majeur).
• Transmettre les éléments de reporting financier demandés pendant la phase de remboursement de votre opération.

En tant que prestataire PSFP, myOptions s'engage à :

• Instruire votre dossier avec diligence et impartialité, dans les délais annoncés.
• Vous informer clairement des frais applicables à votre opération, avant signature du contrat de financement.
• Sécuriser les flux financiers de votre opération via notre partenaire de paiement agréé (MANGOPAY S.A., établissement de monnaie électronique luxembourgeois).
• Maintenir un dispositif de gouvernance, de gestion des risques et de conformité conforme au règlement ECSP.
• Vous adresser un reporting régulier sur l'avancement de votre opération, depuis l'instruction jusqu'au solde.
• Mettre en œuvre un plan de continuité d'activité et de gestion extinctive, qui organise le suivi de votre opération si un évènement majeur affectait myOptions.

L'intégralité des règles applicables est détaillée dans nos conditions générales d'utilisation et nos mentions légales, accessibles depuis le pied de page de notre site.