Fiscalité de vos placements.

Où trouver vos montants et quelles cases remplir ?

Le prélèvement à la source ne vous dispense pas de déclarer chaque année vos revenus. Les intérêts perçus via myOptions sont des « revenus de capitaux mobiliers ». Vérifiez votre attestation fiscale (onglet Fiscalité de votre tableau de bord), puis comparez-la à votre déclaration pré-remplie.

Cases concernées sur le formulaire 2042 : 2TR (intérêts des obligations), 2TT (prêts participatifs et minibons), 2CK (acompte d'impôt de 12,8 % déjà versé), 2CG (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ; ou 2BH si vous optez pour le barème), 2DC (dividendes éventuels) et 3VG (plus-values de cession, opérations en capital). En cas d'écart, corrigez directement les données ou contactez notre équipe.

Pouvez-vous être dispensé de l'acompte d'impôt sur le revenu ?

Au versement de vos intérêts, un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % est prélevé à la source, puis régularisé l'année suivante. Sous condition de revenu fiscal de référence, vous pouvez demander à en être dispensé. La demande se formule sur l'honneur, avant le 30 novembre, pour l'année suivante, depuis l'onglet Fiscalité.

La dispense ne porte que sur l'acompte d'impôt (12,8 %) : les prélèvements sociaux, eux, restent retenus dans tous les cas.

Comment fonctionne la réduction IR-PME (ex-Madelin) ?

La réduction IR-PME récompense la souscription au capital de PME. Chez myOptions, elle concerne les opérations en capital (equity). Sous conditions, elle ouvre droit à une réduction d'impôt sur le montant souscrit, dans la limite d'un plafond annuel (50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple), à condition de conserver vos titres au moins cinq ans.

Le taux applicable et le plafond global des avantages fiscaux évoluent régulièrement. Le report se fait sur la déclaration complémentaire 2042 RICI. Vérifiez le taux en vigueur à la date de votre souscription.

Pouvez-vous loger vos souscriptions dans un PEA ou un PEA-PME ?

Selon les opérations. Le PEA et le PEA-PME offrent un cadre fiscal avantageux (exonération d'impôt sur le revenu sur les gains après cinq ans de détention, dans la limite des plafonds du plan).

Les obligations ne sont pas éligibles au PEA classique, réservé aux titres de capital. Les obligations à taux fixe proposées via un prestataire de services de financement participatif (familles Sérénité et Croissance) peuvent en revanche être inscrites dans un PEA-PME (article L.221-32-2 du Code monétaire et financier), sous réserve des conditions tenant à l'entreprise émettrice. L'éligibilité effective de chaque opération — y compris pour les obligations convertibles et les opérations en capital (equity), éligibles au PEA ou au PEA-PME sous conditions — est précisée sur sa fiche.

L'inscription des titres relève de votre établissement teneur de compte et peut donner lieu à des frais qui lui sont propres. Ce cadre n'est pas cumulable avec la réduction IR-PME sur les mêmes titres. Rapprochez-vous de votre banque avant de souscrire dans cette optique.

Comment déduire vos pertes sur prêts et minibons ?

La perte en capital sur un prêt participatif ou un minibon est déductible des intérêts perçus sur des placements de même nature, l'année où la créance est constatée irrécouvrable (projet en défaut de paiement sur votre tableau de bord), dans la limite d'un plafond annuel de 8 000 €. La perte est reportable cinq ans (cases 2TU à 2TY). Seule la perte en capital est concernée, pas les intérêts non versés.

Et vos moins-values sur les opérations en capital (equity) ?

Les moins-values de cession s'imputent sur les plus-values de même nature de l'année (case 3VG). Si vos moins-values excèdent vos plus-values, le reliquat se reporte (case 3VH) sur les plus-values des dix années suivantes. Votre onglet Fiscalité récapitule les projets passés en perte et l'échéance de report.

Lorsque l'entreprise financée disparaît et que la holding d'investissement est débouclée, votre perte est constatée à l'annulation de vos titres de la holding. Sa déductibilité comme moins-value suppose toutefois que cette annulation intervienne dans un cadre qualifiant (procédure collective de liquidation, ou réduction de capital totale motivée par les pertes — article 150-0 D, 12° du CGI) : une simple dissolution amiable n'ouvre pas ce droit. myOptions organise la clôture de la holding pour préserver autant que possible la constatation de votre moins-value. Compte tenu de sa technicité, rapprochez-vous de votre conseil fiscal.

Et vos pertes sur les obligations ?

Les obligations relèvent d'un régime distinct. En l'absence de marché secondaire, vous ne cédez pas vos titres : une perte résulte en général du non-remboursement de l'émetteur (défaut), et non d'une cession — il ne s'agit donc pas d'une moins-value de cession imputable en cases 3VG / 3VH. Cette perte ne relève pas non plus du régime de déduction réservé aux prêts participatifs et aux minibons (article 125-00 A du CGI), qui ne couvre pas les obligations. Sa déductibilité reste à ce jour incertaine et dépend des circonstances (notamment l'annulation des titres dans le cadre d'une procédure collective). Rapprochez-vous de votre conseil fiscal pour votre situation.

myOptions milite activement, auprès des pouvoirs publics et des instances de place, pour la reconnaissance de la situation spécifique des obligations de financement participatif et pour l'ouverture d'un dispositif de déduction des pertes en capital comparable à celui dont bénéficient les prêts participatifs et les minibons.

Qu'est-ce que l'apport-cession ?

Si vous envisagez de céder les titres de votre société, l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet, sous conditions, de placer en report d'imposition la plus-value réalisée. Vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez ; celle-ci peut ensuite les céder. Une cession moins de trois ans après l'apport impose de réinvestir 60 % du produit dans des activités éligibles ; au-delà de trois ans, aucune obligation de réinvestissement.

Ce montage est technique : rapprochez-vous de votre conseil (expert-comptable, avocat) pour ses modalités précises.

Ces éléments sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux, plafonds et règles applicables sont susceptibles d'évoluer ; votre situation peut justifier l'avis d'un conseil.