Glossaire du placement obligataire.

A

AMF

Autorité des Marchés Financiers. Régulateur français qui supervise les prestataires de financement participatif agréés en France, dont myOptions.

Amortissable

Modalité de remboursement où vous percevez le capital et les intérêts progressivement, par échéances régulières sur toute la durée de l'opération.

Asteryos

Groupe de financement auquel appartient myOptions. Le groupe Asteryos propose un éventail de solutions complémentaires aux entreprises : financements publics (CIR, CII, JEI, aides Bpifrance), financements privés (prêts bancaires, levées de fonds, Equity Story) et financements participatifs (assurés par myOptions). Le site du groupe Asteryos ↗

Avance de créance

Financement court terme d'une entreprise qui attend une somme identifiée, la créance attendue : factures et postes clients, aide publique notifiée, crédit d'impôt (CIR, CII), certificats d'économies d'énergie (CEE). C'est le principe des obligations Sérénité. L'obligation reste due à l'échéance, quel que soit le montant finalement encaissé. Lire le guide →

Avance pour frais de lancement

Avance forfaitaire versée par votre société à la signature du contrat de prestation de services. Elle est déduite de la commission de succès si la collecte réussit et reste acquise à myOptions en cas d'échec. Son montant figure dans la proposition commerciale.

Avenant

Document qui modifie une clause de votre opération après sa signature. Toute modification du montant, de la durée ou des modalités de remboursement d'un emprunt obligataire est soumise à la décision des obligataires, dans les conditions du contrat d'émission, et donne lieu à un avenant accompagné d'une justification documentée.

Averti (investisseur averti)

Investisseur qui, par son patrimoine, ses revenus ou son expérience, est réputé en mesure d'apprécier seul les risques d'une souscription. Le cadre réglementaire lui applique moins de garde-fous qu'à l'investisseur non averti, qui bénéficie d'un test de connaissances, d'une simulation de capacité de pertes et d'un délai de réflexion.

B

Bénéficiaire effectif (UBO)

Personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une personne morale, ou qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. Si vous souscrivez via une société, la déclaration de ses bénéficiaires effectifs est obligatoire au titre de la LCB-FT.

BPI France

Banque publique d'investissement. Acteur public dont les avances ou créances peuvent constituer la créance attendue d'une opération Obligations Sérénité.

C

Capacité à supporter les pertes

Estimation de la perte que vous pourriez subir sans que votre situation financière n'en soit affectée. Une simulation vous est proposée avant de souscrire si vous êtes investisseur non averti, conformément au règlement ECSP.

Capitalisation des intérêts

Modalité où les intérêts s'ajoutent au capital à chaque période et vous sont versés en totalité à l'échéance, avec le capital.

CIR (Crédit d'Impôt Recherche)

Avantage fiscal accordé à votre société pour ses dépenses de recherche et développement éligibles. Une créance CIR notifiée par l'administration peut constituer la créance attendue d'une opération Obligations Sérénité, en attendant son encaissement effectif.

Collecte

Phase pendant laquelle votre opération est publiée sur notre place de marché et ouverte aux souscriptions des investisseurs. Durée variable de 30 à 90 jours.

Commission de succès

Frais prélevés par myOptions sur le montant effectivement collecté à la clôture de votre opération. Le pourcentage est défini dans la proposition commerciale.

Convertibles (Obligations)

Obligations qui peuvent être transformées en actions de l'entreprise à une échéance ou à des conditions définies au contrat. Instrument hybride entre dette et capital.

Coupon

Intérêt versé au titre d'une obligation, calculé au taux brut annuel sur le capital restant dû — soit la totalité du capital tant qu'il n'est pas amorti, soit le solde restant si l'opération amortit progressivement. Le coupon est détaché selon une périodicité fixée au contrat, le plus souvent trimestrielle, parfois semestrielle ou annuelle ; certaines opérations capitalisent les coupons et les versent en une fois à l'échéance.

Croissance (Obligations Croissance)

Famille d'instruments myOptions : emprunt obligataire à taux fixe sur du moyen terme. Vous financez le développement d'une entreprise sans entrer à son capital.

D

Délai de réflexion

Période de quatre jours calendaires, à compter de votre offre de souscription, pendant laquelle un investisseur non averti peut la révoquer sans frais ni justification. Les investisseurs avertis ne bénéficient pas de ce délai et s'engagent dès la signature.

Dispense d'acompte

Possibilité, sous condition de revenu fiscal de référence, d'être dispensé de l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % prélevé à la source sur vos intérêts. La demande se formule avant le 30 novembre pour l'année suivante. Les prélèvements sociaux restent dus.

Diversification

Répartition de vos souscriptions sur plusieurs opérations, familles d'instruments et millésimes afin de réduire votre exposition. La diversification limite le risque sans le supprimer.

E

Échéance

Date à laquelle un versement (capital, intérêts ou les deux) vous est dû selon le calendrier contractuel de l'opération.

ECSP (règlement)

European Crowdfunding Service Providers. Règlement européen (UE) 2020/1503 qui harmonise le financement participatif dans l'Union européenne et instaure le statut PSFP. Il encadre notamment la FICI, le test de connaissances, la simulation de capacité de pertes et le délai de réflexion qui vous protègent.

Equity

Financement en capital : vous devenez actionnaire de l'entreprise via une holding myOptions dédiée qui regroupe les souscripteurs. Potentiel de gain plus élevé, risque plus élevé, horizon plus long.

ESMA

European Securities and Markets Authority. Autorité européenne sous laquelle s'applique le règlement ECSP relatif au financement participatif (cadre PSFP).

F

FICI (Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement)

Document réglementaire imposé par le règlement ECSP. Il synthétise les caractéristiques d'une opération, les risques associés et les conditions de remboursement. À lire attentivement avant toute souscription : c'est votre principale source d'information sur l'opération.

Flat tax

Nom usuel du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué par défaut à vos intérêts. Voir PFU.

H

Holding ad hoc

Société véhicule créée par myOptions pour une opération en equity. Elle regroupe les investisseurs et porte la participation au capital de l'entreprise financée. En souscrivant en equity, vous investissez via cette holding.

I

IFP (Intermédiaire en Financement Participatif)

Ancien statut français qui encadrait le prêt rémunéré entre particuliers et entreprises. Il a été remplacé par le statut européen PSFP : les prêts accordés sous ce statut sont suivis jusqu'à leur terme.

IFU (Imprimé Fiscal Unique)

Document annuel récapitulant vos revenus de capitaux mobiliers (intérêts perçus) et les prélèvements déjà opérés. Il est mis à votre disposition chaque année, à reporter sur votre déclaration de revenus.

In fine

Modalité où le capital vous est remboursé en totalité à l'échéance finale, les intérêts étant versés périodiquement (trimestriellement ou annuellement) pendant la durée de l'opération.

Investisseur

Personne physique ou morale qui souscrit à votre opération de financement sur la place de marché myOptions. Côté porteur, les investisseurs constituent la source des fonds collectés. Ils peuvent être particuliers (souscription via leur compte myOptions) ou personnes morales (entreprises, holdings patrimoniales, family offices).

K

KYB (Know Your Business)

Procédure d'identification et de vérification de votre société (forme juridique, dirigeants, bénéficiaires effectifs, situation financière). Obligation réglementaire applicable à toute relation d'affaires.

KYC (Know Your Customer)

Procédure d'identification et de vérification de votre identité avant souscription. Personne physique : pièce d'identité. Personne morale : pièce d'identité du représentant, Kbis, statuts et déclaration des bénéficiaires effectifs. Obligation LCB-FT.

L

LCB-FT

Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme. Cadre réglementaire qui impose à myOptions de vérifier votre identité avant toute souscription et de s'assurer de l'origine des fonds.

LEI (Legal Entity Identifier)

Identifiant international unique à 20 caractères attribué à votre société. Obligatoire pour les personnes morales porteuses de projet dans le cadre du règlement ECSP.

Liquidité

Capacité à céder un titre rapidement et sans perte de valeur. Les titres souscrits sur myOptions ne sont pas liquides : il n'existe pas de marché secondaire, vous percevez votre capital selon l'échéancier de l'opération.

M

Mandat SEPA

Autorisation que votre société donne à myOptions de prélever sur son compte bancaire les échéances de remboursement de votre opération. Signé à la contractualisation, avant publication.

Mangopay

Prestataire de services de paiement agréé qui gère votre porte-monnaie, vos versements et vos retraits. Vos fonds sont cantonnés chez lui et ne transitent pas par la trésorerie de myOptions.

Marché primaire

Marché de l'émission : vous souscrivez au moment où le titre est créé, directement auprès de l'entreprise qui l'émet. Vous ne rachetez pas de titres à un tiers.

Marché secondaire

Marché où s'échangent des titres déjà émis. Il n'en existe pas sur myOptions : vous conservez vos titres jusqu'à l'échéance de l'opération.

Minibons

Titres de créance émis par une société, proposés sous l'ancien statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Ils ne sont plus proposés depuis notre agrément PSFP : les minibons souscrits auparavant sont suivis jusqu'à leur terme.

N

Non averti (investisseur non averti)

Investisseur qui ne remplit pas les critères d'investisseur averti. Le règlement lui réserve des protections renforcées : test de connaissances, simulation de capacité à supporter les pertes, avertissement sur les risques et délai de réflexion avant l'engagement.

Note de crédit

Document interne myOptions produit à l'issue de l'instruction de votre dossier. Il consigne l'analyse de notre équipe (situation financière, qualité de la créance pour Sérénité, garanties éventuelles, profil de risque) et matérialise la décision d'opération. La note de crédit n'est pas communiquée au porteur, mais ses conclusions structurent la proposition commerciale qui vous est adressée.

Notice de risque

Avertissement commun à toutes les opérations proposées sur myOptions : risque de perte partielle ou totale du capital, risque d'illiquidité, absence de garantie de rendement. Les risques propres à chaque opération sont décrits dans sa FICI.

O

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise. En souscrivant, vous prêtez : l'entreprise vous verse des intérêts et vous rembourse le capital selon le schéma prévu au contrat — in fine (capital à l'échéance), amortissable (capital remboursé progressivement par échéances) ou capitalisation (capital et intérêts à l'échéance). Chez myOptions, les obligations structurent trois familles : Sérénité, Croissance et Convertibles.

Ordre de souscription

Engagement par lequel vous indiquez le montant que vous souhaitez souscrire à une opération. Signé par signature électronique, il devient ferme à l'issue du délai de réflexion lorsque celui-ci s'applique.

P

PEA-PME

Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME et ETI, assorti d'un cadre fiscal avantageux sous conditions de durée et de plafond. L'éligibilité d'une opération, lorsqu'elle s'applique, est précisée sur sa fiche.

Période d'instruction

Phase initiale pendant laquelle votre chargé d'affaires étudie votre dossier, vérifie l'éligibilité de votre projet et structure les conditions de votre opération. Durée moyenne : 5 à 10 jours ouvrés après dépôt des pièces complètes.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Régime d'imposition appliqué par défaut à vos intérêts, dit « flat tax » : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. Vous pouvez, sous conditions, opter pour le barème progressif.

Porte-monnaie

Votre compte de paiement myOptions, alimenté par virement. C'est depuis ce solde que vous souscrivez aux opérations et que vous recevez vos remboursements, avant de retirer vos fonds vers votre compte bancaire.

Prélèvements sociaux

Contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) appliquées à vos intérêts, en sus de l'impôt sur le revenu. Elles restent dues même en cas de dispense d'acompte.

PSFP

Prestataire de Services de Financement Participatif. Statut européen instauré par le règlement ECSP, attribué par l'AMF. myOptions opère sous l'agrément FP-2024-3.

R

Rang de remboursement

Ordre dans lequel les créanciers sont remboursés en cas de défaut de l'entreprise. Les obligations myOptions sont chirographaires, sauf garantie décrite dans la fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI) de l'opération : remboursées après les créanciers privilégiés et titulaires de sûretés, et avant les actionnaires.

Rendement brut

Rendement annuel avant fiscalité et frais éventuels. Tous les taux myOptions sont exprimés en brut annuel. Le rendement n'est jamais garanti.

S

SCA (authentification forte)

Strong Customer Authentication. Vérification supplémentaire — code reçu ou validation via votre application bancaire — qui sécurise vos opérations sensibles, en particulier vos retraits.

Sérénité (Obligations Sérénité)

Famille d'instruments myOptions : financement court terme (6 à 24 mois) adossé à une créance jugée certaine (subvention publique notifiée, CIR, créance Bpifrance, CEE en germe). Horizon court, profil de risque mesuré.

Sûreté / garantie

Mécanisme contractuel destiné à protéger les souscripteurs en cas de défaut : caution, nantissement, engagements (covenants). Variable selon l'opération et détaillé sur sa fiche. Une garantie réduit le risque sans l'annuler.

T

Taux brut

Taux d'intérêt nominal annuel défini au contrat de l'opération. C'est la base de calcul des intérêts qui vous sont versés, avant fiscalité.